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L’an deux mil Seize, le 8 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT, Maire

 

Présents :

 

Mme CRESSENT Françoise, Mme VIVIER Florence, Mme LEBOULANGER Maryvonne, Mme BENARD Géraldine, Mme BEUX Brigitte, Mme HEY Monique

M.GUEROUT Anthony, M.VASSE Jean-Michel, M ROSE Mathieu, M RAUX Philippe

           

Absents excusés :

M CACHEUX Fabrice, procuration à Mme CRESSENT Françoise

M DUCELLIEZ Franck, procuration à M GUEROULT André

M CRAMOYSAN Christophe, procuration à M ROSE Mathieu

 

 

Absents :

Mme L HERMINE Fabienne

Mme PANCHOUT Florence

M LUCAS Bruno

M LEROY Joël

 

 

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation secrétaire séance

Tarification salle

Tarification concession cimetière

Indemnités personnel

Personnel

Décision modificative

Nouvelles compétences CAUX ESTUAIRE

Appel d’offre, mutualisation cantine

Divers

 

 

Mme CRESSENT Françoise est élue secrétaire de séance.

 

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité

 

Monsieur le Maire annonce que trois points sont à ajouter à l’ordre du jour :

 

-Médecine préventive

-Fonds de concours de fonctionnement

-Maisons illuminées.

 

 

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 54 : TARIFICATION SALLE

 

Le Conseil Municipal fixe la tarification de la salle polyvalente à compter du 1er janvier 2017.

 

                                                                                                  

La journée                                      204 €                                                                         

Le 2ème jour                                    104 €                                                                         

Le week-end                                 308 €

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 55 : TARIFICATION CONCESSION

 

Le Conseil Municipal fixe le prix des concessions dans le cimetière, à compter du 1er janvier 2017.

 

Concessions de 15 ans

 

 

- 1 place

67 €     

- 2 places (par superposition)

      96 €

- 3 places (par superposition), caveau obligatoire

    130€

 

 

Concessions trentenaires

 

 

- 1 place

    125 €

- 2 places (par superposition)

    177 €

- 3 places (par superposition), caveau obligatoire

     241 €

 

 

Le Conseil Municipal fixe le prix des concessions du columbarium à compter du 1er Janvier 2017

 

- pour 15 ans

 

533€

 

 

 

- pour 30 ans

 

831€

 

 

L’octroi d’une concession dans le cimetière est subordonné au paiement préalable des droits correspondants.

 

Le prix d une urne sur un monument funéraire est fixé à 43 €

 

 

 

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 56 : PRIME DE NOEL

 

Monsieur le Maire propose de porter à 3 350 euros le régime indemnitaire pour le personnel.

 

Adjoint technique principal 2eme classe

400

Adjoint technique  1ere classe

400

Adjoint technique 2eme classe

400

A.T.S.E.M. de 1ere classe

200

Adjoint administratif 1ere classe

400

Adjoint administratif 2eme classe

400

Adjoint animation 2eme classe

250

Adjoint technique 2eme classe

300

Adjoint technique 2eme classe

250

Adjoint animation 2eme classe

200

Agent d’animation 2eme classe

150

 

 

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité (2 abstentions) d’adopter le projet ci-dessus.

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 57 : RECRUTEMENT PERSONNEL

 

 

 

En raison de l’arrêt d’activité  de Mme LEROUX Fabienne, il  convient de recruter un agent pour assurer la surveillance au restaurant scolaire à compter du 1er décembre 2016

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire pour les besoins de continuité du service conformément à l’article 3-2 de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d’un emploi permanent d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C et relevant du grade d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 5.67/35ème et qu’il n’est pas possible de pourvoir ce poste par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

 

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 9 mois(le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an). Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme

de la durée d’un an, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité:

 

-       D’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent sur le grade d’adjoint technique première classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de surveillance scolaire à temps complet ou à temps non complet à raison de 5.67/35ème), pour une durée déterminée de 9 mois (qui ne peut excéder un an, dans la limite totale de deux ans).

 

-       La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 011 article 6413 du budget primitif 2016

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 58 : DECISION MODIFICATIVE 9.DM MODIFICATIVE

 

Vu le code général des collectivités territoriales

 

Vu le budget primitif 2016

 

 

Investissement

Compte

Programme

Montant

D454101

Travaux pour compte de 1/3

- 31 000 €

D2152-9390

Chemin du Bois

+31 000 €

     

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 59 : DECISION MODIFICATIVE 10

 

Vu le code général des collectivités territoriales

 

Vu le budget primitif 2016

 

 

Investissement

Compte

Programme

Montant

D2313-9252

Cour Masure

+ 60 000 €

D2152-9390

Chemin du Bois

- 60 000 €

     

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité

 

 

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 60 : DECISION MODIFICATIVE 11

 

Cette délibération annule et remplace la délibération 2

 

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le budget primitif 2016

 

Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire des prévisions budgétaires pour les opérations de cession

 

Investissement

Compte

Programme

Montant

R024

Produit des cessions

+ 4 800 €

R192-CHP 040

Plus ou moins values sur cession

- 4 800 €

     

 

Fonctionnement

Compte

Programme

Montant

775

cession

- 5 600

6761

cession

-4 800

     

6068

Fournitures de vêtements

      - 800

     

 

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité

 

 

EXTRAIT DELIBERATION  61 : Mise en conformité des statuts de Caux Estuaire avec les dispositions de la Loi NOTRe du 7 août 2015.Projet de modifications des statuts de Caux Estuaire - Adoption pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

 

Monsieur le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal de la délibération n°80-16 du Conseil Communautaire du 3 novembre 2016 proposant aux communes d’adopter le nouveau projet de statuts de Caux Estuaire, tel qu’annexé en annexe, afin de se conformer aux nouvelles dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 dite « loi Notre ».

La loi prévoit en effet un certain nombre de transferts de compétences dès le 1er janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.

 

Les modifications statutaires présentées et validées par le Conseil Communautaire conduiraient Caux Estuaire à exercer, au 1er janvier 2017, les compétences obligatoires suivantes :

 

1.         Aménagement de l’espace  pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale ;

2.         Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

3.         Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

4.         Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

S’agissant des compétences optionnelles, le choix des trois compétences minimum requises sur les neuf proposées par la loi, s’est porté sur :

1.         Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ;

 

2.         Politique du logement et du cadre de vie ;

3.         Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

 

Au vu des compétences obligatoires et du choix de ces compétences optionnelles, des ajustements statutaires ont dû être opérés en conséquence dans le bloc des compétences facultatives.

 

Ces transferts devant être actés par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des conseils municipaux, il convient que le conseil municipal se prononce sur le nouveau projet de statuts de Caux Estuaire. A défaut de délibération du conseil municipal, son avis est réputé favorable.

 

Le Conseil Communautaire de Caux Estuaire, dans sa séance du 15 décembre 2016, procèdera, au vu des délibérations des conseils municipaux et des règles de majorité requise (les 2/3 des communes représentant la moitié de la population totale ou l’inverse), à l’adoption du nouveau projet de statuts avant envoi à Madame la Préfète pour qu’elle entérine par arrêté cette mise en conformité.

Si Caux Estuaire n’a pas mis ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi au 1er janvier 2017, elle sera réputée compétente pour l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles listées à l’article L.5214-16 du CGCT. Madame la Préfète sera alors autorisé à procéder aux modifications statutaires nécessaires, de plein droit, jusqu’au 30 juin 2017.

Vu :

-          La loi n°92-125 du 6 février 2012 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

-          La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

-          La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;

-          La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

-          Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 et suivants ;

-          L’arrêté préfectoral du 14 décembre 1998 portant création de la communauté de communes  de Saint Romain de Colbosc et approbation de ses statuts définissant notamment ses champs de compétences originelles, modifiés par arrêtés préfectoraux du17 juillet 2013, du 9 septembre 2013

et en dernier lieu du 30 octobre 2013 ;

-          Le courrier de Madame la Préfète de la région Normandie en date du 2 août 2016, informant le Président de Caux Estuaire de la nécessaire mise en cohérence des statuts de la communauté de communes avec  l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-          La délibération n°80-16 du Conseil Communautaire de Caux Estuaire réuni le 3 novembre 2016 ;

Considérant :

-          qu’en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 dont les principes sont repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les compétences « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire », « actions de développement économique, y compris la promotion du tourisme », « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », entrent de plein droit dans le champ des compétences obligatoires de la communauté de communes à compter du 1er janvier 2017 ;

-          le choix de la communauté de communes d’exercer au moins trois compétences optionnelles parmi les neuf listées à l’article L.5214-16 du CGCT :

1.       Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ;

2.       Politique du logement et du cadre de vie ;

3.       Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

-          la décision communautaire de ne pas exercer, au titre des compétences optionnelles, dès le 1er janvier 2017 les compétences eau et assainissement, qui deviendront des compétences obligatoires au 1er janvier 2020 ;

-          qu’il appartient à la communauté de communes et à ses communes membres de délibérer pour acter ces transferts de compétences avant l’échéance du 1er janvier 2017 et de procéder aux ajustements statutaires nécessaires dans le bloc des compétences facultatives ;

-          qu’en vertu des dispositions du CGCT, les transferts de compétences aux EPCI sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale ;

-          que les communes sont dès lors appelées à se prononcer sur le projet de modification statutaire de Caux Estuaire ;

 

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Décide à l’unanimité de :

-          adopter le projet de modification statutaire de Caux Estuaire, tel qu’annexé à la présente délibération ;

-          notifier la présente délibération à la Communauté de Communes Caux Estuaire.

 

 

PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE DE CAUX ESTUAIRE

 

 

ARTICLE 1er : Institution de la communauté de communes :

 

En application des articles L-5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre les communes de :

 

LA CERLANGUE

SAINT-AUBIN-ROUTOT

EPRETOT

SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE

ETAINHUS

SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT

GOMMERVILLE

SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC

GRAIMBOUVILLE

SAINT-VIGOR-D’YMONVILLE

OUDALLE

SAINT-VINCENT- CRAMESNIL

LA REMUEE

SANDOUVILLE

SAINNEVILLE

LES TROIS PIERRES

 

            qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination :

«  Communauté de communes Caux Estuaire »

 

 

ARTICLE 2 : Objet de la Communauté :

 

La Communauté de communes exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 

 

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

 

2. Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT;

Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

 

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

 

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

 

Le champ d’application des compétences obligatoires est détaillé en annexe 1

 

 

 

COMPETENCES OPTIONNELLES

 

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie ;

Sont concernés :

- les études et travaux concernant la lutte contre les inondations et la protection de la ressource en eau ;

- la gestion des rivières ;

- l’éducation à l’environnement ;

- la sensibilisation des publics et des communes aux enjeux de la performance énergétique

 

 

 

2. Politique du logement et du cadre de vie ;

Sont concernés :

- la définition et la mise en œuvre d’un programme local de l’habitat ou d’un document en tenant lieu ; la mise en œuvre d’outils de programmation, d’études (observatoire de l’habitat), de suivi et de coordination, dans le domaine de l’habitat et du logement, sur l’ensemble du territoire communautaire ; l’aide aux programmes de construction et de rénovation de logements, visant à répondre aux besoins en logement et en hébergement ; la réalisation d’études ainsi que les aides nécessaires à la création et au développement de services aux habitants du territoire communautaire ;

- l’aménagement, l’entretien et la gestion d’un espace intercommunal multi-accueil petite enfance et d’un relais assistantes maternelles (Espace des Farfadets) ;

- l’aménagement, l’entretien et la gestion d’une maison pluridisciplinaire de santé (Maison de Santé Caux Estuaire) ;

- l’attribution d’aides exceptionnelles à des projets d’investissement d’initiative publique, en matière de santé, destinés à renforcer l’attractivité d’équipements structurants du territoire.

 

 

 

 

COMPETENCES FACULTATIVES

 

1. Urbanisme

- Instruction du droit des sols pour le compte des communes membres.

 

2. Aménagement et entretien des chemins de randonnée d’intérêt communautaire

Recensés :

-       Boucle n°1 : L’Aumône

-       Boucle n°2 : Circuit de la Garenne

-       Boucle n°3 : Le Grénésé

-       Boucle n°4 : Le Petit Bois de Saint-Laurent

-       Boucle n°5 : Le Vallon

-       Boucle n°6 : Le Camp Romain

-       Boucle n°7 : Circuit de la Porte Rouge

-       Boucle n°9 : Circuit de Filières

-       Boucle n°10 : Circuit de l’Enfer

-       Boucle n°11 : Circuit de Babylone

-       Boucle n°12 : La Guillebourdière

-       Boucle n°13 : Le Bois de Tancarville

-       Boucle n°14 : La Belle Angerville

-       Boucle n°15 : Circuit des 5 Plaines

 

3. Relations avec les communautés éducatives

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- l’aide à la scolarité des collégiens de la communauté de communes Caux Estuaire fréquentant le collège public de Saint-Romain-de Colbosc et tout autre collège public ;

- les actions désignées ci-après au profit des Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) :

  • mobilier, matériel pédagogique et fournitures diverses ;
  • financement des classes de découverte ;
  • aide à la restauration scolaire ;

- les actions périscolaires d’initiation au sport et d’éducation artistique au profit des 16 communes membres ;

- la définition et la mise en œuvre d’un Projet Educatif Territorial intercommunal ;

 

- le transport aux piscines communautaires des élèves des écoles primaires et maternelles ainsi que des élèves de la Maison Familiale et Rurale de La Cerlangue, dans le cadre de l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire ;

- l’aide au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (R.A.S.E.D).

 

4. Relations culturelles

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- la définition d’une politique culturelle sur le territoire de la communauté de communes ;

- l’adhésion à un groupement de collectivités de type syndicat mixte ou société publique locale poursuivant des objectifs communs en matière de politique culturelle ;

- la définition et la mise en œuvre d’une programmation culturelle annuelle sur le territoire communautaire, incluant l’organisation d’un ou plusieurs événements culturels.

 

5. Aide aux associations

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- les associations à fort rayonnement communautaire dont l’objet social est en lien avec les compétences exercées par la communauté de communes ;

- l’attribution des aides à ces associations dès lors qu’elles répondent à des missions relevant de l’exercice des seules compétences communautaires et/ou à l’animation des équipements reconnus d’intérêt communautaire.

 

 

6. Prévention des risques

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- la participation à tout organisme utile au développement de l’information et de l’alerte préventive des populations de la communauté de communes sur les risques industriels et naturels ;

- l’assistance aux communes pour l’information préventive des populations ;

- le recensement des risques, l’élaboration des documents réglementaires et la rédaction des plans d’intervention, de type Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) et Documents d’Information Communaux sur les Risques Majeurs (DICRIM) ;

- l’installation et la gestion de sirènes d’alerte sur le territoire de la communauté de communes, et leur intégration au réseau CIGNALE de la communauté d’agglomération Havraise (CODAH) ;

- la prise en charge des moyens de diffusions des conduites à tenir en cas d’alerte.

 

7. Communications électroniques

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

- la mise en place, la gestion et l’exploitation d’une infrastructure et réseau de  communications électroniques ainsi que sa mise à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants (réseau type Très Haut Débit), en application de l’article L.1425-1 du CGCT.

 

8. Gestion pluviale

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

-  sur les 4 catégories d’ouvrages ci-après désignés, à l’exclusion des fils d’eau en surface généralement rattachés à la voirie et des ouvrages de ces catégories réalisés dans le cadre de nouveaux aménagements relevant de toute maîtrise d’ouvrage autre que celle de la communauté de communes et hors intervention d’entretien courant :

-   les ouvrages de collecte des eaux de ruissellement (lorsque les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales sont distinctes) : avaloirs, grilles sur voirie, branchements pluviaux (boîte et canalisation) ;

-    les ouvrages de transport (réseaux séparatifs) : canalisations pluviales souterraines, regards de visite du réseau pluvial ;

-    les ouvrages de stockage : bassins et fossés situés en zone urbaine ayant une fonction de régulation ;

-    les dispositifs de traitements spécifiques des eaux de pluie : déshuileurs / débourbeurs, dégrilleurs, décanteurs, puisards filtrants.

 

- dans le cadre des types de missions suivantes :

-     études générales et conception ;

-     réalisations et travaux ;

-     entretien général des réseaux et ouvrages en dépendant.

Cas particulier : Compétence concernant les aménagements neufs mentionnés au 1er alinéa ci-dessus :

-     la communauté de communes donnera un avis et des prescriptions éventuelles sur les projets d’assainissements pluviaux de ces aménagements ;

-     sur demande des maîtres d’ouvrage de ces aménagements, la communauté de communes pourra accepter la rétrocession des assainissements pluviaux ainsi réalisés à condition qu’ils soient conformes aux avis et prescriptions éventuels émis par la communauté de communes, ainsi que, d’une manière générale, aux normes et règles de l’art.

 

 

 

ARTICLE 3 : Chevauchement des périmètres :

 

Lorsque, pour l’exercice de compétences identiques, une commune membre de la communauté est associée avec des communes extérieures dans un établissement public de coopération préexistant, la communauté de communes est substituée de plein droit à cette commune au sein du comité syndical.

 

 

ARTICLE 4 : Siège de la communauté :

 

Le siège de la communauté de communes est fixé au :

5, Rue Sylvestre Dumesnil – BP 117 – 76430 Saint-Romain-de-Colbosc.

 

 

ARTICLE 5 : Durée :

 

La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.

 

 

ARTICLE 6 : Recettes et financement :

 

Le conseil de communauté fixe les recettes de la communauté de communes nécessaires à l’exercice de ses compétences en application des dispositions de l’article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales.

 

Les recettes de la communauté comprennent notamment :

- le produit de la fiscalité directe résultant de l’application des textes législatifs en vigueur.

 

 

ARTICLE 7 : Receveur :

 

Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le chef de poste de la trésorerie de Saint Romain-de-Colbosc.

 

 

ARTICLE 8 : Fonds de concours:

    

Un fonds de concours fixé à chaque budget sera réparti chaque année en tenant compte obligatoirement et prioritairement de l’importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil communautaire.

 

ARTICLE 9 : Conseil communautaire :

 

La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

 

 

ARTICLE 10 : Bureau :

 

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l'effectif de celui-ci.

Les critères qui président à la composition et au fonctionnement de cette instance sont précisés dans le règlement intérieur.

 

 

ARTICLE 11 : Réunions :

 

Le conseil se réunit au moins quatre fois par an.

 

Le président peut le convoquer chaque fois qu’il le juge utile, ainsi qu’à la demande d’au moins 1/3 de ses membres.

 

 

ARTICLE 12 : Règlement intérieur :

 

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au conseil de communauté.

 

 

ARTICLE 13 : Adhésion – Retrait-Dissolution :

 

Les conditions d’adhésion, de retrait et de dissolution concernant la présente communauté sont celles prévues au code général des collectivités territoriales.

 

 

ARTICLE 14 : Adhésion à des groupements de collectivités :

 

La communauté de communes pourra adhérer à des organismes privés ou publics menant des actions relevant de ses compétences et ce, par simple décision du conseil de communauté.

 

Par ailleurs, la communauté de communes Caux Estuaire est autorisée à statuer sur son adhésion aux syndicats mixtes de type pôle métropolitain sans solliciter l’accord préalable des communes membres, par délibération du conseil communautaire qualifiée.

 

 

ARTICLE 15 :

 

Les présents statuts se substituent aux précédents statuts de la communauté de communes Caux Estuaire tels qu’ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013.

 

 

 

 

 

 

PROJET DE MODIFICATION STATUTAIRE DE CAUX ESTUAIRE

 

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ANNEXE 1

 

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

 

 

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, porté par un syndicat mixte ;

- Pôle Métropolitain de l’Estuaire de la Seine, porté par un syndicat mixte ;

- mise en place et gestion d’un Système d’Information Géographique(S.I.G) communautaire destiné à collecter, gérer, analyser et diffuser auprès de l’ensemble des communes membres, des données géographiques ainsi que l’assistance aux communes pour l’utilisation du SIG communautaire ;

 

- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :

 

- études, aménagement et gestion d’infrastructures multimodales, notamment la gare d’Etainhus-Saint Romain de Colbosc et la gare de Saint Laurent de Brèvedent-Gainneville ;

 

- définition et mise en œuvre d’une stratégie locale en faveur de l’agriculture et du Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture ; la mise en œuvre d’outils de programmation et d’études (observatoire de l’agriculture), de suivi et de coordination, dans le domaine de l’agriculture, sur l’ensemble du territoire communautaire ; l’attribution des aides visant à soutenir l’économie agricole, conformément à la stratégie locale en faveur de l’agriculture et au Fonds d’Initiative Locale pour l’Agriculture.

 

 

2. Actions de développement économique, dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT :

création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

 

- construction, gestion  et animation d’immobiliers d’entreprises (hôtels et pépinières d’entreprises, ateliers locatifs) ;

- études et élaboration d’un schéma directeur de développement économique et d’un schéma directeur numérique ;

 

- promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; la définition et la mise en œuvre d’une politique communautaire touristique favorisant le développement de l’accueil et de la fréquentation touristique sur le territoire communautaire ; la création, l’aménagement et l’entretien, sur le territoire communautaire, d’équipements à vocation touristique (notamment les aires de pique-nique et de camping-cars, les belvédères) ainsi que de la signalétique nécessaire ; les  aides visant à soutenir la valorisation du patrimoine local tant bâti que naturel.

 

 

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

 

 

4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, dont la création, la gestion, l’entretien et l’exploitation de tous les équipements nécessaires à la mise en œuvre de cette compétence (notamment aires de retournement, points de regroupement, déchetteries..).

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 62 : APPEL OFFRE, MUTUALISATION CANTINE

 

Vu le projet de mutualisation de la restauration scolaire

 

Considérant l’étude  réalisée par Monsieur le Maire

 

Après  une étude, Monsieur le Maire propose une mutualisation de la restauration scolaire.

 

Six communes et un groupement sont concernés : SAINT VINCENT DE CRASMENIL, OUDALLE, SANDOUVILLE, ETAINHUS, SIVOS DE L’ UNION (GRAIMBOUVILLE-ST GILLES), GOMMERVILLE, SAINT AUBIN ROUTOT.

 

Le coordinateur de la proposition de mutualisation de la restauration scolaire du groupement est SAINT AUBIN ROUTOT.

 

Le marché est estimé entre 160 000 et 200 000 euros, cela représente 450/550 repas journalier sur huit points de livraison

 

 Afin de réaliser les achats dans les conditions économiques les plus avantageuses, les Villes de Saint Aubin Routot, Etainhus, SIVOS de l’Union, Sandouville, Gommerville, Saint Vincent Cramesnil, Oudalle décident de créer un groupement de commandes pour le secteur de la restauration conformément à l’article 28 de l’ordonnance N° -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ces achats concernent les produits définis, dans la nomenclature arrêtée par les membres de groupement : nomenclature proposée par L’AACT (Association des Acheteurs des Collectivités Territoriales).

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, le projet de mutualisation de la restauration scolaire, la signature de la convention et autorise le lancement de l’appel d’offre.

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 63 : ADHESION MEDECINE PREVENTIVE

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi 84-533 du 26 janvier 1984. Notamment, il lui revient de mettre en œuvre les concours et examens professionnels, la bourse de l’emploi ou encore le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique paritaire)

 

Au delà des missions obligatoires, le CDG76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par la mise à disposition d’autres missions dites optionnelles.

Dès lors, ces missions sont proposés par le CDG76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

 

Le Centre de gestion propose ainsi une convention cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité,  de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

 

Après conventionnement, la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la mission choisie à sa seule initiative :

 

-Médecine préventive.

 

La mission de médecine préventive est sollicitée par une convention d’adhésion supplémentaire qui prévoit les modalités de sa réalisation, les autres missions sont sollicitées par un formulaire de mission ou travaux.

 

L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique majeur en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

 

L’autorité territoriale propose aux membres de l’organe délibérant de prendre connaissance du dossier remis par le centre de gestion de la Seine-Maritime.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

 

Article 1 :

 

Adhérer la convention d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Seine-Maritime

 

Article2 :

 

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention médecine préventive)

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 64 : FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX ESTAUIRE

 

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 

 

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de présenter  le dossier de demande de fonds de concours auprès de la Communauté de Commune de SAINT ROMAIN DE COLBOSC pour réalisation et le fonctionnement d’équipements.

 

Le Conseil Municipal accepte que la demande soit faite auprès de Caux Estuaire et autorise Monsieur le Maire à signer la convention « fonds de concours de fonctionnement » concernant ces dossiers.

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 65 : MAISONS ILLUMINEES

 

Vu le BP 2016

 

Considérant que la municipalité organise un concours « maisons illuminées »

 

Considérant que la commune offre des récompenses

 

 

Après en avoir délibéré, le montant de la récompense s’élève à 420 euros sous forme de bons.

 

Le Conseil accepte à l’unanimité.

 

 

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Maire posera les décorations de Noel

 

Mme BEUX signale des trous sur la chaussée, Rue de la Grande Ferme, Mme VIVIER, Route de Rogerville

 

M RAUX informe qu’une bouche d’égout bouge, Allée de l’Aubépine

 

Concernant le marché de la Grange/vestiaires, M VASSE informe qu’une procédure de mise en demeure est en cours avec délai associé.

 

Suite à une plainte d’un administré, une étude d’impact a été réalisée pour la salle et la grange.

Il sera procédé prioritairement au calibrage du seuil du limiteur de son de la salle polyvalente en fonction des indications données par l’étude.

 

Monsieur VASSE demande l’installation de vidéo surveillance pour la salle polyvalente et l’école en raison des dégradations. Ce sujet est à l’étude.

 

 

Un compromis a été signé pour l’un des terrains communaux, impasse de la Grande Ferme

 

M GUEROUT informe que dans la cadre du marché PLU, ST AUBIN est associé aux communes suivantes, SANDOUVILLE, EPRETOT, ETAINHUS, GRAIMBOUVILLE, ST GILLES DE LA NEUVILLE.

 

Un devis est établi concernant la maintenance informatique

 

Suite au Conseil d’école, des travaux sont à réaliser (Préau toiture, réparation toitures)

Concernant le bâtiment BCD, des mesures de substitution sont à l’étude.     

 

Concernant le chemin du Bois , la circulation routière sera rétablie fin novembre.

 

 

La séance est levée à  23 heures.


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