L’an deux mil Dix-neuf, le 08 octobre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT, Maire

 

 

 

Présents : Mme VIVIER Florence, Mme BENARD Géraldine, Mme BEUX Brigitte

M ROSE Mathieu, M DUCELLIEZ Franck, M LEROY Joel, M LUCAS Bruno,   

M CRAMOYSAN Christophe, à partir de 21 heures

 

 

Absent excusé :

M RAUX Philippe, procuration à M CRAMOYSAN Christophe

Mme LEBOULANGER Maryvonne, procuration à Mme VIVIER Florence.

 

 

Absents :

Mme L’HERMINE Fabienne

Mme PANCHOUT Florence

 

 

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu

Désignation secrétaire séance

Transfert de charges

SDE76

DM

Attribution de marché

Jardins fleuris

Divers

 

M VASSE Jean Michel est élu secrétaire de séance.

 

Le précèdent compte rendu sera remis en signature lors de la prochaine réunion (conseil d’école, transport scolaire, commission scolaire- tarification)

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 26 : FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°3 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA CONTRIBUTION COMMUNALE AU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) – ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) »,

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges relatives au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) »,

 

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 3.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges afférent à la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), notifié le 17 septembre 2019;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

-       D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la contribution communale au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) – dossier numéro 3 ;

 

-       De valider le montant du transfert de charges suivant :

 

   

Service Depp.

   

Incendie et Secours

Angerville-l'Orcher

 

17 889 €

Anglesqueville-l'Esneval

 

7 356 €

Beaurepaire

 

6 114 €

Bénouville

 

1 989 €

Bordeaux-Saint-Clair

 

8 808 €

Cauville Sur Mer

 

19 335 €

Criquetot-l'Esneval

 

39 883 €

Cuverville

 

4 543 €

Epouville

 

45 768 €

Epretot

 

10 131 €

Etainhus

 

14 997 €

Etretat

 

50 598 €

Fongueusemare

 

2 642 €

Fontaine-la-Mallet

 

43 579 €

Fontenay

 

15 648 €

Gainneville

 

36 878 €

Gommerville

 

10 079 €

Gonfreville-l'Orcher

 

465 590 €

Gonneville-La-Mallet

 

18 945 €

Graimbouville

 

7 715 €

Harfleur

 

162 918 €

Hermeville

 

5 786 €

Heuqueville

 

9 671 €

La Cerlangue

 

21 627 €

La Poterie-Cap-D ‘Antifer

 

4 914 €

La Remuée

 

18 292 €

Le Havre

 

8 357 836 €

Le Tilleul

 

9 837 €

Les Trois-Pierres

 

11 246 €

Manéglise

 

18 510 €

Mannevillette

 

10 731 €

Montivilliers

 

304 581 €

Notre Dame du Bec

 

5 895 €

Octeville sur Mer

 

85 494 €

Oudalle

 

17 440 €

Pierrefiques

 

1 649 €

Rogerville

 

59 669 €

Rolleville

 

17 830 €

Sainneville

 

12 852 €

Saint-Aubin-Routot

 

17 575 €

Sainte-Adresse

 

135 908 €

Sainte-Marie-Au-Bosc

 

3 169 €

 

Saint-Gilles-de-la-Neuville

 

8 741 €

Saint-Jouin-Bruneval

 

50 159 €

Saint-Laurent-de-Brèvedent

 

22 672 €

Saint-Martin-du-Bec

 

8 474 €

Saint-Martin-du-Manoir

 

21 673 €

Saint-Romain-de-Colbosc

 

69 949 €

Saint-Vigor-d'Ymonville

 

43 695 €

Saint-Vincent-Cramesnil

 

7 791 €

Sandouville

 

37 036 €

Turretot

 

20 665 €

Vergetot

 

5 426 €

Villainville

 

4 478 €

     

Total

 

10 422 676 €

     

 

EXTRAIT DELIBERATION 27-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°4 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE – ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « voirie ».

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à l’évaluation des charges relatives à la compétence « voirie » et comprenant un volet « valorisation des charges nettes de fonctionnement voirie », un volet « valorisation des charges de personnel et des charges indirectes », un volet « valorisation des charges d’investissement nettes » et un volet « valorisation des frais financiers ».

 

 

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 4.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatives à la compétence « voirie », notifié le 17 septembre 2019 ;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la compétence « voirie » – dossier numéro 4 ;

 

-          de valider le montant du transfert de charges suivant , à compter du 1er janvier 2019,

 

 

 

 

   

Voirie

   

Total

Angerville-l'Orcher

 

38 117 €

Anglesqueville-l'Esneval

 

17 234 €

Beaurepaire

 

10 500 €

Bénouville

 

7 105 €

Bordeaux-Saint-Clair

 

25 742 €

Cauville Sur Mer

 

52 731 €

Criquetot-l'Esneval

 

112 254 €

Cuverville

 

12 361 €

Epouville

 

85 942 €

Epretot

 

23 202 €

Etainhus

 

48 706 €

Etretat

 

54 227 €

Fongueusemare

 

7 595 €

Fontaine-la-Mallet

 

113 314 €

Fontenay

 

41 101 €

Gainneville

 

63 710 €

Gommerville

 

31 220 €

Gonfreville-l'Orcher

 

1 566 379 €

Gonneville-La-Mallet

 

27 532 €

Graimbouville

 

19 938 €

Harfleur

 

318 349 €

Hermeville

 

15 385 €

Heuqueville

 

21 894 €

La Cerlangue

 

46 240 €

La Poterie-Cap-D ‘Antifer

 

13 591 €

La Remuée

 

21 623 €

Le Havre

 

14 569 054 €

Le Tilleul

 

25 265 €

Les Trois-Pierres

 

28 042 €

Manéglise

 

37 813 €

Mannevillette

 

33 311 €

Montivilliers

 

1 075 711 €

Notre Dame du Bec

 

20 095 €

Octeville sur Mer

 

389 842 €

Oudalle

 

45 210 €

Pierrefiques

 

5 454 €

Rogerville

 

62 314 €

Rolleville

 

45 122 €

Sainneville

 

19 209 €

Saint-Aubin-Routot

 

66 032 €

Sainte-Adresse

 

367 582 €

Sainte-Marie-Au-Bosc

 

9 152 €

Saint-Gilles-de-la-Neuville

 

29 416 €

Saint-Jouin-Bruneval

 

73 088 €

Saint-Laurent-de-Brèvedent

 

47 747 €

Saint-Martin-du-Bec

 

26 121 €

Saint-Martin-du-Manoir

 

54 070 €

Saint-Romain-de-Colbosc

 

209 757 €

Saint-Vigor-d'Ymonville

 

36 807 €

Saint-Vincent-Cramesnil

 

22 455 €

Sandouville

 

45 526 €

Turretot

 

46 820 €

Vergetot

 

13 742 €

Villainville

 

11 340 €

     

Total

 

20 212 091 €

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 28-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°5 – Transfert DES PARCS DE STATIONNEMENT EN OUVRAGE- ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de charges relatives aux parcs de stationnement en ouvrage,

 

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 5.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif transfert de charges relatives au transfert des parcs de stationnement en ouvrage, notifié le 17 septembre 2019 ;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des parcs de stationnement en ouvrage – dossier numéro 5 ;

 

-          de valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 1.971.988 € à l’encontre de la commune du Havre ;

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 29-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°6 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DU PLAN LOCAL D’URBANISME ET DOCUMENTS D’URBANISME - ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme.

-           

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert du Plan Local d’Urbanisme et des documents d’urbanisme ;

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 6.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif aux Plan Local d’Urbanisme et documents d’urbanisme, notifié le 13 septembre 2019

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert du plan local d’urbanisme (PLU) et des documents d’urbanisme – dossier numéro 6 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : Prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 139.540 € à l’encontre de la commune du Havre ;

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 30-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°7 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX OPERATIONS D’HABITAT ET D’AMELIORATION DE L’HABITAT - ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 7.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif aux opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat, notifié le 13 septembre 2019;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des opérations d’Habitat et d’amélioration de l’habitat – dossier numéro 7 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : prelèvement sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, à l’encontre de la commune du Havre de 648.664 €.

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 31-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°8 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AUX TRANSFERT DES RESEAUX DE CHALEUR OU DE FROID URBAINS - ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 8.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbains, notifié le 13 septembre 2019 ;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des réseaux de chaleur ou de froid urbain – dossier numéro 8 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant :

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019 de 174.112 € en faveur de la commune du Havre ;

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019 de 18.279 € en faveur de la commune de Gonfreville-l’Orcher.

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 32-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°9 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES CONCESSIONS D’ELECTRICITE ET DE GAZ- ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert des concessions d’électricité et de gaz.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 9.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz notifié le 13 septembre 2019 ;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert des concessions d’électricité et de gaz – dossier numéro 9 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant :

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 364.679 € en faveur de la commune du Havre ;

o   Restitution, sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 7.003 € en faveur de la commune de Gonfreville-l’Orcher.

 

 

 

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 33-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°10 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA RESTITUTION DES AIDES POUR L’ACQUISITION DE FOURNITURES SCOLAIRES ET POUR LES SORTIES PEDAGOGIQUES - ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux fournitures scolaires et aux aides aux sorties scolaires.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 10.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques, notifié le 17 septembre 2019;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif à la restitution des aides pour l’acquisition de fournitures scolaires et pour les sorties pédagogiques – dossier numéro 10 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant :

 

   

Fournitures scolaires et sorties pédagogiques

     

Angerville-l'Orcher

 

 

Anglesqueville-l'Esneval

 

 

Beaurepaire

 

 

Bénouville

 

 

Bordeaux-Saint-Clair

 

 

Cauville Sur Mer

 

 

Criquetot-l'Esneval

 

-14 000 €

Cuverville

 

 

Epouville

 

 

Epretot

 

-1 500 €

Etainhus

 

-2 610 €

Etretat

 

 

Fongueusemare

 

 

Fontaine-la-Mallet

 

 

Fontenay

 

 

Gainneville

 

 

Gommerville

 

-1 290 €

Gonfreville-l'Orcher

 

 

Gonneville-La-Mallet

 

 

Graimbouville

 

-1 440 €

Harfleur

 

 

Hermeville

 

 

Heuqueville

 

 

La Cerlangue

 

-2 400 €

La Poterie-Cap-D ‘Antifer

 

 

La Remuée

 

-2 910 €

Le Havre

 

 

Le Tilleul

 

 

Les Trois-Pierres

 

-1 920 €

Manéglise

 

 

Mannevillette

 

 

Montivilliers

 

 

Notre Dame du Bec

 

 

Octeville sur Mer

 

 

Oudalle

 

-570 €

Pierrefiques

 

 

Rogerville

 

 

Rolleville

 

 

Sainneville

 

-1 470 €

Saint-Aubin-Routot

 

-2 520 €

Sainte-Adresse

 

 

Sainte-Marie-Au-Bosc

 

 

Saint-Gilles-de-la-Neuville

 

-1 440 €

Saint-Jouin-Bruneval

 

 

Saint-Laurent-de-Brèvedent

 

-4 258 €

Saint-Martin-du-Bec

 

 

Saint-Martin-du-Manoir

 

 

Saint-Romain-de-Colbosc

 

-23 992 €

Saint-Vigor-d'Ymonville

 

-2 940 €

Saint-Vincent-Cramesnil

 

-1 230 €

Sandouville

 

-2 220 €

Turretot

 

 

Vergetot

 

 

Villainville

 

 

     

Total

 

-68 710 €

 

 

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 34-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°11 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « PROMOTION DU TOURISME ET CREATION D’OFFICE DE TOURISME » - ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme ».

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme »,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 11.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme », notifié le 13 septembre 2019;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la compétence « promotion du tourisme et création d’office de tourisme » – dossier numéro 11 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 31 712 € à l’encontre de la Commune d’Etretat:

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 35-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°12 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A LA MUTUALISATION DE LA DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION AVEC LA COMMUNE D’OCTEVILLE SUR MER- ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 12.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer, notifié le 13 septembre 2019 ;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Octeville sur Mer – dossier numéro 12 ;

 

-          De valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 42 185.40 € à l’encontre de la Commune d’Octeville Sur Mer.

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 36-FINANCES – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANFEREES– RAPPORT DU 13 SEPTEMBRE 2019 – DOSSIER N°13 – EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION ET L’EXPLOITATION DES EQUIPEMENTS DU LABEL PAYS D’ART ET D’HISTOIRE- ADOPTION

 

M. le Maire. - La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) s’est réunie le 13 septembre dernier afin d’évaluer les charges relatives aux équipements du label Pays d’Art et d’Histoire.

 

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le rapport de cette commission dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa notification.

 

Sur ces bases, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante :

 

Le Conseil Municipal,

 

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 

Vu la délibération 20190028 du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 15 janvier 2019 créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

 

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) réunie le 13 septembre 2019 relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire,

 

CONSIDERANT que l’ensemble des Conseils Municipaux des communes membres de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole doit se prononcer, sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;

 

CONSIDERANT que le rapport de la C.L.E.T.C. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les éléments relatifs à la compétence transférée – dossier numéro 13.

 

CONSIDERANT qu’il convient de délibérer sur le nouveau transfert de charges relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire, notifié le 13 septembre 2019;

 

VU le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Après en avoir délibéré,

 

DECIDE :

 

-          D’approuver le rapport définitif de la C.L.E.T.C. du 13 septembre 2019 joint en annexe et relatif au transfert de la gestion et l’exploitation des équipements du label Pays d’Art et d’Histoire – dossier numéro 13 ;

 

De valider le montant du transfert de charges suivant : prélèvement sur les attributions de compensation, dès le 1er janvier 2019, de 218 003 € à l’encontre de la commune du Havre

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 37 : REVISION STATUTAIRE 2020 DU SDE76

 

 

VU :

-          La délibération 2019/06/21-04 du SDE76,

 

CONSIDÉRANT :

-          Monsieur le Maire présente les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime – SDE76 votés le 21 juin 2019 qui lui permettent :

o   De sécuriser ses compétences actuelles,

o   De prendre de nouvelles missions pour accompagner la transition énergétique sur ses territoires,

o   De pouvoir accueillir d’autres collectivités comme les EPCI.

-          Monsieur le Maire indique que ces nouveaux statuts prévoient le maintien des missions et compétences actuelles en électricité, gaz, éclairage public et télécommunications électroniques, ainsi que le maintien du mode de gouvernance existant avec notamment ses 14 Commissions Locales de l’Énergie (CLÉ) inchangées.

-          Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui sur :

o   La transition énergétique,

o   L’équipement énergétique de son territoire,

o   La participation aux Plans Climat Air Energie (PCAET),

o   Le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,

o   La production d’énergie d’origine renouvelable,

o   Les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,

o   La mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, électrique),

o   La gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.

-          Les modalités d’adhésion des EPCI sont également prévues.

 

Puis, il donne lecture du projet de statuts et de règlement intérieur annexés à la présente délibération, ainsi que de la note descriptive.

 

PROPOSITION :

Il est proposé :

-          D’adopter les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76,

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-          ADOPTE les statuts 2020 et le règlement intérieur 2020 du SDE76 ci-annexés.

 

 

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 38 : DECISION MODIFICATIVE 02

 

Depuis l’adoption du budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

 

-          D’inscrire des crédits supplémentaires

 

Vu le Code Général des collectivités territoriales

 

Vu la délibération du 15/12/2017 précisant la répartition du solde d’exécution du SIRS suite à sa dissolution

 

Vu l’arrête préfectoral du 10/05/2019

 

DEPENSES

Compte

Programme

Montant

R002

 

+ 247.49

617

Etudes

-  247.49

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 39 : DECISION MODIFICATIVE 03

 

Depuis l’adoption du Budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales

 

Vu le budget primitif 2019, voté le 23 avril 2019

 

Vu la dissolution du SIERG

 

 

Considérant que nous ne sommes pas en possession des certificats administratifs et qu’il reste des acomptes des travaux

Il convient donc de procéder à l’intégration des travaux au compte 21534 pour permettre de percevoir le FCTVA

Une partie du détail des couts et de leurs financements a été obtenu à partir du suivi extra comptable de l’ex SIERG

 

Concernant la 28eme tranche, il s’agit d’une tranche d’éclairage public, le cout de l’opération est de 8 302.93 €. La répartition des couts n’a pas été identifié.

 

Concernant la 26eme tranche, il s’agit d’une tranche d’éclairage public (VC 4-ABRI bus SOBZACK), le cout de l’opération est de 41 708 .08 € pour lequel le cout à la charge de la commune est de 12 958 .96 €, les financements du Syndicat départemental s’élèvent à 18 866.22 € et à 9 882 .90 € pour le SIERG

 

Concernant la 13eme tranche, il s’agit de l’effacement de réseau, le cout de l’opération est de 10 531.43 € pour lequel le cout à la charge de la commune est de 1 725.89 €. Les autres financements s’élèvent à 8 805.94 €

 

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour intégrer les travaux

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’adopter la décision modificative suivante

 

DEPENSES

 

Compte

Programme

Montant

D023

Virement section investissement

-          60 543

D21534-041

 

      +     60 543

 

RECETTES

 

Compte

Programme

Montant

R021

 

-60 543

R13258-041

 

22 988

R238-041

 

37 555

 

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 40 : DECISION MODIFICATIVE 04

 

Depuis l’adoption du Budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

 

-D’inscrire des budgets supplémentaires en section Investissement pour l’intégration des travaux d’éclairage public

 

 

Vu le Code général des collectivités territoriales

 

Vu le budget primitif 2019, voté le 23 avril 2019

 

Vu la dissolution du SIERG

 

 

Considérant la nécessité d’inscrire des crédits supplémentaires pour intégrer les travaux d’éclairage public

 

DEPENSES

 

Compte

Programme

Montant

D023

Virement section investissement

-          66 664

D21534-041

 

      +      66 664

 

RECETTES

 

Compte

Programme

Montant

R021

 

-          66 664

R13258-041

 

            33 088

R238-041

 

            33 576

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité

 

EXTRAIT DELIBERATION 41: DECISION MODIFICATIVE 05

 

Depuis l’adoption du budget primitif 2019, lors de la séance du Conseil Municipal du 23 avril 2019, il apparait nécessaire de réaliser les modifications suivantes :

 

-          D’inscrire des crédits supplémentaires

Vu le Code Général des collectivités territoriales

 

 

DEPENSES

Compte

Programme

Montant

D2128-9232

CIMETIERE

+ 1 200

D020

DEPENSES IMPREVUES

              -1 200

 

 

EXTRAIT DELIBERATION 42 : ATTRIBUTION MARCHE

 

Vu le Code général des collectivités Territoriales

Vu le Code des Marches publics

 

Considérant

- le lancement de la procédure pour attribuer le marché relatif à l’acquisition d’une balayeuse et désherbe use de voirie

 

- la commission d’appel d’offre pour l’ouverture des plis le 05/09/2019

 

- la commission d’appel d’offre pour l’attribution du marché le 24/09/2019

 

Suite à la consultation, le Maire propose de retenir l’entreprise MATTHIEU

L’entreprise MATTHIEU est donc retenue à l’unanimité pour un montant de 63 794 € H.T

 

EXTRAIT DELIBERATION 43 : JARDINS FLEURIS

 

Vu le BP 2019

 

Considérant que la municipalité organise un concours « jardins fleuris »

 

Considérant que la commune offre des récompenses

 

Après en avoir délibéré, le montant de la récompense s’élève donc à 440 euros sous forme de bons

 

Le conseil accepte à l’unanimité

 

DIVERS

 

Monsieur le Maire annonce que les travaux de la RD 6015 débuteront fin octobre jusqu’ à mi-décembre

Il faut envoyer des courriers avant le 18 octobre au département sur les sujets suivants : éclairage, barrière, ruissèlement, tourne à gauche au FRESCOT)

 

Monsieur LUCAS a fait une demande pour l’installation de caméras pour les deux parkings cimetière, il est donc proposé de revoir l’entreprise pour la faisabilité d’une installation provisoire

 

Monsieur ROSE est intervenu sur le développement de la cité universitaire du HAVRE pouvant avoir un effet sur la demande locative (retour d’expérience de la commune de TURRETOT

 

Monsieur BRESSAC fera un exposé de ses premières esquisses sur le projet de rénovation du groupe scolaire le lundi 14 octobre 2019.

 

Monsieur CRAMOYSAN pose la question de savoir si le projet de 18 logements sur la propriété BERTOT est valide.

Pour information, un aménageur de RENNES travaille sur le projet.

 

 

La séance est levée à 22 h 30.


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