L'an deux mil Vingt-six, le 07 avril à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d'Anthony GUEROUT, Maire.

Date de convocation : Vendredi 27 mars 2026

Présents

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, DOUBREMELLE Ludivine, HERVALET Sylvie, BARBIER Anne Lise, LEMAITRE Nathalie, VIVIER Florence, LEFRANC Fanny, BARASINSKI Christine. DEMARE Irina,

Messieurs GUEROUT Anthony, ROSE Mathieu, VASSE Jean Michel, DUCELLIEZ Franck, GUEROULT André (arrivé à 19h30), VARIN Jean-Marc, LUCAS Bruno, SARAZIN Hervé, RAUX Philippe, BELLET Jérôme

ORDRE DU JOU

1.     Approbation du procès- verbal de la séance du 20 mars 2026

2.     Désignation secrétaire séance

3.     Communications

4.     Affaires générales

4-1     Adoption règlement intérieur du Conseil Municipal

4-2     Délégation du conseil municipal

4-3     Désignation commissions

4-4     CCAS : Fixation nombre et désignation des membres

4-5     Désignation membre Commission Locale d'EvaIuation des Charges Transférées (CLECT)

4-6     Désignation membre AURH

4-7     Nomination référent Bois et Foret

4-8     Nomination référent déontologue des élus

4-9     Nomination correspondant SDIS

4-10  Nomination correspondant défense

5.     Ressources humaines

5-1     Délibération de principe autorisant le recrutement des agents contractuels (article 332-13 du code général de la fonction publique)

6.     Affaires financières

6-1     Vote des subventions

6-2     Vote des taux

6-3     Adoption CFU 2025

6-4     Affectation du résultat

6-5     BP 2026

7.     Questions diverses

Le procès-verbal du précédent conseil est accepté à l'unanimité.

Monsieur VASSE Jean-Michel est élu à l'unanimité secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L. 2121-15 du CGCT).

EXTRAIT DELIBERATION 09/26 : ADOPTION REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Le maire expose que conformément à l'article L.2121.8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Considérant qu'un groupe de travail s'est réuni et a fait une proposition,

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce règlement, annexé, retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité des membres présents (Monsieur GUEROULT André absent), d'adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

EXTRAIT DELIBERATION 10/26 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines attributions de cette assemblée.

Monsieur le Maire explique que ses délégations sont prises pour simplifier la gestion et un compte rendu des décisions sera présenté aux conseillers tous les trois mois.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, je vous invite à examiner cette possibilité et vous prononcer sur ce point.

Monsieur SARAZIN demande comment cela se passe en cas d'absence du Maire, si les délégations sont transférées aux adjoints.

Monsieur le Maire répond qu'en cas d'absence, il donne pouvoir aux adjoints par délégation dans l'ordre de leur nomination

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (Monsieur GUEROULT André absent) donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales .

                D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ,

                De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services dont la valeur estimée hors taxe est inférieure aux seuils européens des procédures formalisées publiés de façon libre ou adaptée (90000€ HT) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, y compris lorsqu'ils sont sans incidence financière, lorsque les crédits sont inscrits au budget. S'agissant des avenants précités la présente délégation s'applique aux contrats à venir ainsi qu'à ceux conclus antérieurement ,

                De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

                De passer les contrats d'assurance,

                De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

                De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

                D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

                De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

                De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers et experts,

                De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

                                 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

                D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L .213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

                D'intenter au nom de la commune toutes actions en justice devant toutes juridictions de toute nature, quel qu'en soit le degré ; défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions de toute nature, qu'elle qu'en soit le degré , déposer plainte pour la Ville auprès du procureur de la République, le cas échéant en la constituant partie civile,

-De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 100 000 euros par sinistre,

-De donner, en application de l'article L-324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

-De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 d'euros,

                D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

                De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

                D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n 75.1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation,

                D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement,

                D'admettre en non-valeur les titres de recette, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrecouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce mémé décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice d cette délégation (200 euros/ facture/titre),

 D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code

EXTRAIT DELIBERATION 11/26 : DESIGNATION COMMISSIONS

Vu l'article L .2121-21 et L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts,

Les commissions municipales ne peuvent être composées que de conseillers municipaux. II appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les commissions créées à l'initiative du Conseil Municipal doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission.

Considérant que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales ci-dessous et d'en élire les membres.

Commission Urbanisme et Aménagement

Monsieur GUEROULT André, Vice-Président

Madame VIVIER Florence Madame LEFRANC Fanny

Monsieur SARAZIN Hervé

Madame DEMARE Irina

Madame LEMAITRE Nathalie

Madame BARASINSKI Christine

Monsieur BELLET Jérôme

Commission budget, finances et marché public

Monsieur ROSE Mathieu, Vice-Président

Madame LEBOULANGER Maryvonne

Madame BARBIER Anne Lise

Monsieur GUEROULT André

Monsieur SARAZIN Hervé

Madame DEMARE Irina

Monsieur BRUNO Lucas

-Commission fêtes et loisirs

Madame LEBOULANGER Maryvonne, Vice-Présidente

Madame DOUBREMELLE Ludivine

Monsieur DUCELLIEZ Franck

Madame VIVIER Florence

Madame LEFRANC Fanny

Madame HERVALET Sylvie

Monsieur RAUX Philippe

Monsieur VARIN Jean- Marc

-Commission Qualité et cadre de vie

Monsieur VASSE Jean-Michel, Vice-Président

Madame DOUBREMELLE Ludivine

Madame BARBIER Anne-Lise

Madame LEFRANC Fanny

Madame DEMARE Irina Monsieur LUCAS Bruno

-Commission vie scolaire

Madame DOUBREMELLE Ludivine, Vice-Présidente

Madame LEBOULANGER Maryvonne

Monsieur ROSE Mathieu Monsieur DUCELLIEZ Franck Madame HERVALET Sylvie

Monsieur VARIN Jean- Marc

-Commission Démocratie locale

Monsieur DUCELLIEZ Franck, Vice-Président

Madame VIVIER Florence

Monsieur SARAZIN Hervé

Madame HERVALET Sylvie

Monsieur VARIN Jean- Marc

Madame LEMAITRE Nathalie

Madame BARASINSKI Christine

Commission liste électorale

Madame LEBOULANGER Maryvonne, Vice-Présidente

Madame DOUBREMELLE Ludivine

Madame VIVIER Florence

Monsieur GUEROULT André

Monsieur LUCAS Bruno

Ceci étant exposé

Monsieur le Maire est Président de chaque commission. En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur ROSE précise qu'au cours du mandat, les membres d'une commission pourront intégrer une autre commission.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, accepte à l'unanimité des membres présents. (Monsieur GUEROULT André absent), de ne pas voter à bulletin secret et décide de constituer les commissions suivantes.

-Commission communale des impôts directes

Monsieur le maire explique que l'article 1650 du Code Général des Impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 12 commissaires titulaires et 12 commissaires suppléants. La nomination des commissaires s'effectue par le directeur départemental des finances.

Les conditions prévues pour les commissaires sont : être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne, avoir 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être familiariséesavec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission, être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune.

Il appartient au Conseil Municipal de dresser une liste .

Il est proposé au Conseil Municipal, les personnes suivantes .

-Commissaires titulaires : Monsieur DELAUNE Jacques, Madame FORTRYE Marie-Christine,

Madame FREBOURG Martine, Madame HARDY Céline, Madame LEBOULANGER Maryvonne,

Monsieur ROSE Mathieu, Madame HERVALET Sylvie, Monsieur VARIN Jean Marc, Madame

BARBIER Anne Lise, Madame VIVIER Florence, Madame DEMARE Irina, Monsieur GUEROULT

-Commissaires suppléants : Monsieur BRIDET Pascal, Monsieur LECROQ Jean-Michel, Madame

DOUBREMELLE Ludivine, Madame BARASINSKI Christine, Monsieur VASSE Jean Michel,

Madame LEFRANC Fanny, Madame LEMAITRE Nathalie, Monsieur DUCELLIEZ Franck,

Monsieur LUCAS Bruno, Monsieur SARAZIN Hervé, Monsieur RAUX Philippe, Monsieur BELLET Jérôme

EXTRAIT DELIBERATION 12/26 : FIXATION NOMBRE ET DESIGNATION MEMBRES

Fixation des membres du CCAS

Les articles L 123-6 et RI 23-7 du Code de l'action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du CCAS est fixé par le Conseil Municipal, il précise qu'il doit être paire puisque la moitié des membres est élue par le Conseil Municipal et l'autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire.

II est proposé de fixer à 18 le nombre des membres du CCAS

Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité des membres présents (Monsieur GUEROULT

André absent) décide de fixer la composition du CCAS à 18 comme suit

-  Maire de SAINT AUBIN ROUTOT, président de droit

-  9 élus au sein du conseil municipal

-  9 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentant des usagers

Désignation des membres du CCAS

Les articles RI 23-7 et suivants et LI 23-6 et suivants du code de l'Action sociale et des familles disposent que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats

Considérant que la délibération fixe à 18 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration,

Après appel à candidature, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration

Les résultats sont les suivants

*Nombre de votants :18

* Abstention : 1

*Nombre de suffrages exprimés :17

Sont élus membres du CCAS •

Membres du conseil

-   Mme HERVALET Sylvie

-   Mme LEBOULANGER Maryvonne

-   Mme DOUBREMMELLE Ludivine  Mme BARBIER Anne-Lise

-   M RAUX Philippe -Mme VIVIER Florence

-   M GUEROULT André

-   M VARIN Jean-Marc - LM LUCAS Bruno

-Mme DUPARC Solange

-Mme SAVOYE Pamela

-Mme FORTRYE Marie-Christine

-Mme LABBE Véronique

-Mme WECXTEEN Laurence

-Mme DERRIEN Séverine -Mme BENARD Géraldine

-Mme BEUX Brigitte

-Mme LE JEAN Brigitte

             EXTRAIT DELIBERATION 13/26  DESIGNATION MEMBRE COMMISSION LOCALE

D'EVALUATION TRANSFERT DE CHARGE (CLECT)

Vu les élections municipales du 15 mars 2026, la composition de nombreuses instances communautaires doit être renouveler dont la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en fait partie,

Considérant que :

Cette commission a pour rôle de procéder à l'évaluation des charges liés aux transferts de compétences entre communes et EPCI.

Elle vise à assurer l'équité financière entre les communes et la communauté urbaine en apportant transparence et neutralité financière.

Chaque commune membre de I'EPCI doit disposer d'au moins un représentant au sein de la CLECT, issu de son conseil municipal.

Aussi, afin d'actualiser la composition de cette commission, il sera demandé à chaque commune membre de désigner ses représentants au sein de la CLECT.

Les membres de la CLECT doivent nécessairement être des conseillers municipaux, désignés par leur conseil municipal. L'article L. 2121-33 du CGCT prévoit en effet que « le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Considérant la nécessité de procéder à l'élection des représentants titulaires et suppléants, le conseil municipal procède à la désignation de ses membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité des membres présents (Monsieur GUEROULT absent)

-De désigner Monsieur Anthony GUEROUT, Maire, comme représentant de la commune de SAINT-AUBIN-ROUTOT à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) et Madame Anne Lise BARBIER, comme suppléante.

EXTRAIT DELIBERATION 14/26 : DESIGNATION MEMBRE AURH

Vu les statuts de l'Agence d'Urbanisme de la Région Havraise (AURH) •

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, pour donner suite aux élections municipales, il est nécessaire que la commune renouvelle son représentant pour siéger au sein des instances de I'AURH, Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et l'Estuaire de la Seine

L'AURH est un acteur des projets, de l'aménagement, de l'attractivité et du rayonnement du territoire. L'Agence travaille au service des élus et de ses partenaires. Elle accompagne leurs projets et leurs stratégies territoriales dans la durée, de l'émergence à la mise en oeuvre

Conformément au titre 3 des statuts de I'AURH, la commune de SAINT AUBIN ROUTOT doit être représentée par une personne de l'Assemblée Générale de I'AURH,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité de désigner Monsieur GUEROUT Anthony conseiller délégué, comme représentant de la commune de SAINT-AUBINROUTOT à l'Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine.

EXTRAIT DELIBERATION 15/26 : NOMINATION REFERENT BOIS ET FORET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'importance de la gestion durable des espaces boisés et forestiers sur le territoire,

Considérant la nécessité de désigner un référent pour les questions relatives au domaine bois et foret,

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de nommer Madame LEFRANC Fanny.

La membre désignée aura pour mission le suivi des questions relatives à la gestion forestière.

EXTRAIT DELIBERATION 16/26 : NOMINATION REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Monsieur le Maire informe les élus de la possibilité de faire appel au CDG pour les conseillers en cas de questions éthiques et de déontologie.

Nous avons déjà pris cette délibération au cours de l'ancien mandat et cela permet d'éviter des couts supplémentaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n ^o 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.

une série d'engagements

-Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s ^l engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

-L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

-L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

-L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

-Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

-L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

-Issu du suffrage universel, I ^l élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

-L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n ^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par .

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu'il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. II s'agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n ^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l'adresse électronique indiquée par l'élu demandeur.

L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l'avis de l'un des référents déontologues. Toutefois, s'il juge sa demande complexe, l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n ^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local •

-80€ par dossier sur présentation d'un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l'élu a sollicité l'avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou 'établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l'établissement public ait accès au nom de l'élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Vu le Code Général des Collectivités

Territoriales,

                   Vu le Code Général de la Fonction Publique,

    Vu la loi n ^o 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

    Vu la loi n ^o 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

    Vu le décret n ^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

    Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n ^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

    Prend connaissance des dispositions de la loi n ^o 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n ^o 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n ^o 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

    Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

    Autorise Monsieur le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal dans le respect d'une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

EXTRAIT DELIBERATION 17/26 : NOMINATION CORRESPONDANT INCENDIE ET SECURITE

Vu la loi 2021-1250 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (dite loi Matras) prévoit, dans son article 13, la nomination au sein des conseils municipaux un correspondant incendie et secours rédigés, fixant les conditions de représentation dans la Commission d'Appel d'Offres.

Ce correspondant doit être l'interlocuteur privilégié du SDIS sur les questions relatives à la prévention, à la protection et à la lutte contre les incendies

« Il a pour missions l'information et la sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune sur les questions de prévention et d'évaluation des risques de sécurité civile, sur les mesures de sauvegarde, sur l'organisation des moyens de secours et sur la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nomme à l'unanimité Monsieur Jean Michel VASSE, correspondant incendie et secours

EXTRAIT DELIBERATION 18/26 : NOMINATION CORRESPONDANT DEFENSE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire relative à la désignation des correspondants défense au sein des conseils locaux,

Considérant la nécessité de renforcer le lien entre la Nation et les citoyens, notamment en matière de défense et de sécurité nationale,

Considérant le rôle du correspondant défense, interlocuteur privilégié des autorités militaires et relais d'information sur les questions de défense auprès du conseil et des administrés,

Après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité de désigner Monsieur DUCELLIEZ Franck, en qualité de correspondant défense de la collectivité.

EXTRAIT DELIBERATION 19/26 : DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS

CONTRACTUELS REMPLAÇANTS -ARTICLE L. 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE- MISE A JOUR

SUITE ELECTIONS

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles.

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

 D'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil

     La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 article 6413 du budget primitif.

EXTRAIT DELIBERATION 20/26 : VOTE DES SUBVENTIONS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation par les associations d'un dossier complet comprenant la demande des associations, son bilan financier, le budget prévisionnel et le rapport d'activités,

Considérant le bien fondé des demandes d'aides financières adressées à la commune de SAINT AUBIN ROUTOT par les associations culturelles et les associations sportives ci-dessous désignées, pour leur fonctionnement,

Monsieur le maire précise que les sommes versées sont essentiellement limitées aux associations du village.

Monsieur SARAZIN demande si les montants sont constants, Monsieur le Maire répond que oui.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité, (7 abstentions)

     D'attribuer les subventions aux associations ci-dessous selon les montants désignés ciaprès

Le Conseil Municipal, vote le montant des subventions suivantes pour le Budget Primitif 2026 pour un montant de 10 700 € ; celles-ci seront versées sur présentation d'un dossier complet comprenant la demande de l'Association, son bilan financier, le budget prévisionnel et le rapport d'activités.

Monsieur le Maire informe que l'association USEP est actuellement en « sommeil » L'Etat ne financera plus, un travail est réalisé pour permettre sa continuité.

La FNACA, nouvelle association des anciens combattants

Avant, nous versions une aide aux anciens combattants de la commune mais l'association n'existe plus.

EXTRAIT DELIBERATION 21/26 : VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire informe les conseillers du montant des recettes des taux d'imposition et précise qu'une seule augmentation des taux n'est pas un objectif.

Monsieur le Maire précise que même si nous n augmentons pas les taux, il peut y avoir une augmentation car les bases changent.

Si une augmentation doit se faire, cela doit se faire de façon régulière et de manière cohérente.

Monsieur le Maire précise que la taxe d'habitation concerne les logements secondaires et que la commune en compte seulement deux.

Monsieur le Maire informe que pour le foncier non Bati, nous nous situons en dessous des autres communes.

Monsieur GUEROULT précise qu'à l'époque de CAUX ESTUAIRE, nous avions les mêmes taux que les autres communes.

Conformément au débat d'orientations budgétaires, il est proposé aux Conseillers Municipaux d'approuver les taux d'imposition pour l'année 2026 comme suit :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies

Vu les lois de finances annuelles

Vu l'état 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices

Considérant la nécessité de voter les taux des impositions directes locales pour l'année 2026

Monsieur le Maire souhaite une reconduction des taxes en raison de la situation économique actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide,

De voter une reconduction des taux des taxes directes locales comme suit

EXTRAIT DELIBERATION 22/26: APPROBATION COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu l'article 205 de la loi n ^o 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2025 de la commune,

vu le CFU

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote » ,

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ,

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Madame HERVALET Sylvie, doyen d age

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance:

Madame HERVALET informe les conseillers des résultats de l'exercice 2025:

Le fonctionnement présente un excédent de 150 056.56 euros

         ( recettes : 1 058 626.47 euros                          dépenses: 908 569.91 euros)

L'investissement présente un deficit de 97 012.55 euros

         ( recettes: 363 671.29 euros                               dépenses: 460 683.84 euros)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (Monsieur le maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote),

-  Approuve le CFU 2025 de la commune

-  Donne pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

EXTRAIT DELIBERATION 23/26 : AFFECTATION DU RESULTAT AU BP

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes de l'exercice 2025, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre .

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par l'assemblée délibérante,

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 206 688.85

Ligne 002 Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 372 589.34

Ligne 001

Déficit du résultat de la section d'investissement(D001) : -188 287.07

EXTRAIT DELIBERATION 24/26 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le maire expose que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 30 avril,

Le budget doit respecter l'équilibre réel imposé par l'article L.1612-4 du CGCT

             Les dépenses et les recettes, dans les deux sections, doivent s'équilibrer

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1612-2, L.2312

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2026 adoptant le Compte financier unique,

Vu la réunion de la commission de finances en date du 31 mars,

Considérant que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 30 avril de l'exercice,

Considérant la présentation du projet de budget primitif 2026,

Le Conseil Municipal,

Après discussion et vote, le Budget Primitif 2026

-approuve à l'unanimité et se présente comme suit

             Section de Fonctionnement  1 287 888.34 € en dépenses et en recettes

Monsieur ROSE précise que le chapitre, charges à caractère général, tient compte des augmentations énergétiques suite à la situation économique actuelle.

Monsieur ROSE souligne que le chapitre, charges de personnel, est un chapitre incompressible.

Monsieur le Maire informe les conseillers qu'il s'agit d'une enveloppe prévisionnelle, il n y a pas obligation de tout dépenser.

             Section d'investissement       863 522.85 € en dépenses et en recettes

Monsieur le maire annonce les travaux prévus .

Mairie (coffre-fort, logiciel, installation téléphonique), école (table et signalétique), salle polyvalente (rénovation énergétique...) jeux cour masure, illuminations noël (achat tous les ans), toiture restaurant scolaire, vidéoprotection, travaux de réseaux....

Monsieur ROSE informe les conseillers que tous les documents sont archivés sur omnispace.

L'assemblée délibérante autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, de chacune des sections.

DIVERS

Concernant la fuite d'eau sur le parking, c'est en cours avec VEOLIA.

Monsieur le Maire informe els conseillers des manifestations à venir

-04 avril, lotos des Bambins

-06 avril, chasse aux œufs

-11 avril, orchestre

-18 avril, soirée tartiflette, organisée par le comité des fêtes -26 avril, visite Eglise, village St AUBIN.

Concernant la cavité sur le parking de l'école, nous sommes en attente d40nformations de la Communauté Urbaine.

Le 16 avril a lieu l'élection du Président de la communauté Urbaine.

La séance est levée à 20 H 40.