L’an deux mil huit, le 5 septembre , à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie, en séance publique, en réunion ordinaire, sous la présidence d’André GUEROULT ,Maire



Présents :

Mme BEUX Brigitte, FREBOURG Martine,VIVIER Florence,ROGER Sabine,VARIN Nathalie,DAVY Chantal,

MM. GUEROUT Anthony,LUCAS Bruno ,CARRE Christophe,MAYO Nicolas, DUCELLIEZ Franck, BRASSEUR Ludovic, VAN DEN BRONK François

Absent :

Mme TUEBEUF Michelle

Mme Varin Nathalie a été élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la réunion précédente a été accepté sans observation

PERSONNEL COMMUNAL

Personnel Périscolaire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d’assurer les fonctions d’accueil périscolaire, il est nécessaire de procéder à l’embauche d’agents d’animations.

Il précise que l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale autorise, en son alinéa 2, le recrutement d’agents non titulaires pour un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Maire propose :

-La création de deux postes d’agents d’animations pour assurer des fonctions d’accueil périscolaire dont la durée hebdomadaire est fixée à 10 heures,

-L’établissement de deux contrats à durée déterminée de 6 mois,en application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création à compter du 5 septembre 2008, de deux emplois d’agents d’animations à 7.65/35ème et autorise le Maire à signer deux contrats à durée déterminée de six mois, pour le recrutement de deux agents non titulaires,dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6413 du budget.

Adjoint technique

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de procéder à l’embauche d’adjoints techniques pour assurer la surveillance des enfants à la cantine

Il précise que l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale autorise, en son alinéa 2, le recrutement d’agents non titulaires pour un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Maire propose :

-La création d’un poste d’adjoint technique pour assurer la surveillance des enfants à la cantine dont la durée hebdomadaire est fixée à 6 heures,

-L’établissement d’un contrat à durée déterminée de 6 mois,en application du 2ème alinéa de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide la création à compter du 2 septembre 2008, d’un poste d’adjoint technique à 4.59/35ème et autorise le Maire à signer un contrat à durée déterminée de six mois, pour le recrutement d’un agent non titulaire,dans les conditions énoncées ci-dessus.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6413 du budget.

Monsieur le Maire annonce que le deuxième adjoint technique est recruté par voie de mutation à compter du 1er septembre 2008 pour assurer la surveillance des enfants à la cantine. Le Conseil Municipal accepte la création du poste à 4.59/35ème et autorise Monsieur le Maire à signer l’arrêté de nomination par voie de mutation.

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411du budget.

INDEMNITES PERSONNEL

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°97-1223 et l’arrête du 26 décembre 1997 instituant une indemnité d’exercice de missions des préfectures et fixant les montants de référence annuels par grade de la dite indemnité,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

A la suite de l’exposé effectué par le Maire et après avoir discuté, le Conseil Municipal décide :

-d’instituer l’indemnité d’administration et de technicité qui sera attribuée aux agents relevant des cadres d’emplois des Adjoints Techniques et administratifs.

Cadre d’emplois des Adjoints techniques et administratifs

Grade :- Adjoints techniques de 2nde classe

-Adjoints administratifs de 2nde classe

Le montant de l’indemnité sera défini par l’autorité territoriale par application au montant de référence annuel fixé pour le grade concerné d’un coefficient compris entre 1 et 8 et déterminé en fonction des critères ci-dessous :

  • Efficacité au travail

  • Rigueur

  • Capacité d’adaptation

  • Sérieux

  • Ponctualité

  • que le régime indemnitaire, tel que défini-dessus sera alloué à compter du 1er octobre 2008 aux agents titulaires, stagiaires pour une durée de deux ans.

  • que le versement des indemnités sera effectué mensuellement

  • que la présente délibération annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel

  • que l’attribution de l’IAT fera l’objet d’un arrête individuel

Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 article 6411 du budget.

LEVEE D UNE RESERVE FONCIERE AU POS

Suite à l’aménagement de voirie concernant la construction du lotissement de M COTTARD, M.GUEROULT propose aux conseillers de lever partiellement la réserve foncière. La réserve concernée est la numéro 7.La partie levée correspond au passage commun du nouveau lotissement.

Cette levée concerne la parcelle B 429 anciennement B308 comme inscrite au document d’urbanisme.

Le Conseil accepte à la majorité, un contre ,deux absentions

EMPRUNT CANTINE

Monsieur le Maire rappelle que pour financer la création de la cantine et de l’accueil périscolaire, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant total de 400 000 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance en tous ses termes du projet de contrat et des pièces y annexées établis par DEXIA CREDIT LOCAL, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale DEXIA MA, société régie par les articles L.515-13 à L.515-33 du Code Monétaire et financier , et après en avoir délibéré décide

Article 1 :Principales caractéristiques du prêt

Ce prêt comporte :-une phase de mobilisation des fonds,

  • une phase d’amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches.

Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, jusqu ‘au terme de la phase de mobilisation, sont dénommés « Encours en Phase de mobilisation »

Le prêt s’élève à 400 000 € pour une durée totale maximale de 15 échéances et 12 mois dont 12 mois de durée de la phase de mobilisation et 15 échéances de la durée de la phase d’amortissement.

Phase de mobilisation

-Taux indexé : T4M auquel s’ajoute une marge de 0.70 %

-Paiement des intérêts : mensuel

-Mobilisation des fonds : à la demande de l’Emprunteur, en une ou plusieurs fois,jusqu’au terme de la phase de mobilisation fixé le 1er juillet 2009 exclu et avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés

-Commission d’engagement :25 €

Phase d’amortissement

-Taux fixe garanti :5.25%

-Périodicité des échéances : annuelle

-Mode d’amortissement : échéances constantes

Le profil d’amortissement du prêt résultant de la consolidation des fonds le 30 juin 2009,du paiement de la première échéance le 1er octobre 2009 et de la deuxième échéance le 1er février 2010 génère une charge budgétaire annuelle équivalente à celle d’un prêt au taux de 4.24% de même montant avec une première échéance 12 mois après le versement des fonds, les échéances suivantes étant positionnés dans les deux cas à intervalles réguliers de 12 mois

Article2 :Etendue des pouvoirs du signataire

Monsieur GUEROULT André,Maire, est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement , sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat et reçoit tous pouvoirs à cet effet

DELEGATION AU MAIRE

.

Monsieur le Maire annonce que suite à la délibération du 15 avril 2008 concernant les délégations du Conseil Municipal au Maire, la Sous Prefecture a demandé de préciser la teneur des limites qu’il entend fixer aux délégations accordées.

Cette délibération annule et remplace la délibération du15 avril 2008

Vu le Code Général des Collectivités Locales et les articles L.2122-22 notamment,

Le Conseil, à l’unanimité, après en avoir débattu, décide de donner délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, pour les objets suivants :

-D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

-De fixer,dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie jusqu’à 50 €( camion), de stationnement ,de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

-De procéder,dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires

-De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés inférieur à 206 000 € HT en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget

-De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

-De passer les contrats d’assurance,

-De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des service Municipaux,

-De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

-D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

-De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 1000 €

-De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,huissiers et experts,

-De fixer , dans les limites de l’estimation des services fiscaux(domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

-De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

-De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

-D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme sur la zone urbaine classée UF et UD au plan d’occupation des sols, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal,

-D’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal (régler les problèmes de contentieux avec le personnel)

OUVRAGE DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS

La Communauté de Communes a lancé un programme de réalisation de quatre ouvrages hydrauliques sur le Bassin Versant du Saint Laurent Nord pour faire face à de graves problèmes d’inondations.

La SCET est chargée de la mission relative aux négociations foncières,elle a été mandatée par la Communauté de Communes pour négocier les parcelles dont elle a besoin pour réaliser ses ouvrages( parcelle ZA 18 : SAR 03, ZA9 : SAR04)

Le Conseil donne l’autorisation au Maire de négocier avec la SCET

MODIFICATION DES STATUTS DU SIER

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l’intervention écrite de la Sous-Préfecture, il y’a lieu de modifier les statuts du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la Région de St Romain de Colbosc, ceux-ci n’étant pas conformes avec la décision du Comité Syndical de passer de 2 à 4 Vice-Présidents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

-accepte de modifier l’article n°6 des statuts du Syndicat comme suit :

« Le comité élit en son sein un bureau composé d’un président et de vice-présidents.Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 pour cent de l’effectif de celui-ci.

SUBVENTION

Suite aux travaux qui vont être réalisés Vieille Route Porte Rouge, Monsieur le Maire propose de demander le versement d’une subvention provenant des amendes de police concernant la sécurisation des trottoirs.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de solliciter une subvention auprès du Conseil Général

DON

Le Centre Becquerel de Rouen par courrier du 27 juin 2008 sollicite auprès de la Commune une participation financière sous forme d’une subvention pour financer l’acquisition d’un robot chirurgical« DA VINCI » de très haute technologie .(traitement du cancer ).

N’ayant aucune autre information, la demande sera reportée au prochain Conseil.

Monsieur le Maire informe les conseillers de la demande du Département de la participation de la Municipalité au Fonds de Solidarité Logement .

Monsieur Guéroult précise que la commune n’avait pas apporté sa contribution en 2007.

Après discussion, le Conseil à la majorité n’accepte pas d’adhérer au FSL, trois absentions

DIVERS

M MAYO souhaiterait disposer d’informations avant le Conseil.

Concernant les Associations, il serait souhaitable qu’ils notifient leur date avant le 30 juin.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00

 




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