Conseil municipal du 2 avril 2024

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, Anne-Lise BARBIER, DEMARE Irina, VIVIER Florence, DOUBREMELLE Ludivine,

Messieurs VASSE Jean-Michel, ROSE Mathieu, GUEROULT André, DUCELLIEZ Franck, Hervé SARAZIN, VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe, Bruno LUCAS

Absents :

Mme HOULBREQUE Marie Odile, procuration à Mme ARNOUX Frédérique

Mme BEUX Brigitte

M HEBERT Hervé

ORDRE DU JOUR

• Approbation du compte rendu
• Désignation secrétaire séance
• Vote des taux
• Affectation du résultat
• BP 2024
• Subventions
• Marché restructuration groupe scolaire
• Règlement cimetière
• AC déchets
• Divers

Le compte rendu du précédent conseil est accepté à l’unanimité

Mme BARBIER Anne Lise est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

EXTRAIT DELIBERATION   7 /24 : VOTE DES TAUX

Conformément au débat d’orientations budgétaires, il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :                                                                                                   

Pour rappel, taux 2023

-Taxe foncier bâti                                                                              41.67 %

-Taxe foncier non bâti                                                                             36.97 %

-Taxe habitation                                                                                 8.64 %

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3 ;

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies

Vu les lois de finances annuelles

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices

Considérant la nécessité de voter les taux des impositions directes locales pour l’année 2024

Monsieur le Maire souhaite une reconduction des taxes en raison de la situation économique actuelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide, à l’unanimité

De voter une reconduction des taux des taxes directes locales comme suit :

-Taxe foncier bâti                                                                41.67 %                       

-Taxe foncier non bâti                                                               36.97 %                                                                                                                 

-Taxe habitation                                                                          8.64 %             

EXTRAIT DELIBERATION  8/24 : AFFECTATION DU RESULTAT AU BP

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2023, en adoptant le compte administratif qui fait apparaitre

Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à 51 080.57

EXTRAIT DELIBERATION 9/24 : ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2024

Monsieur le maire expose que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 15 avril

Le budget doit respecter l’équilibre réel imposé par l’article L.1612-4 du CGCT :

-        Les dépenses et les recettes, dans les deux sections, doivent s’équilibrer

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1612-2, L.2312

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2024 déclarant que le compte de gestion, dressé par le receveur pour l’exercice 2023, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 février 2024 adoptant le compte administratif 2023

Vu le débat d’orientations budgétaires

Considérant que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 15 avril de l’exercice

Considérant la présentation du projet de budget primitif 2024

Le Conseil Municipal,

Après discussion et vote, le Budget Primitif 2024,

-approuve à l’unanimité et se présente comme suit :

- Section de Fonctionnement :   1 294 820.67   € en dépenses et en recettes

- Section d’investissement :        1 117 847.67   € en dépenses et en recettes

L’assemblée délibérante autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, de chacune des sections.

EXTRAIT DELIBERATION 10 /24 : SUBVENTION PARENTS D ELEVES

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la présentation par les associations d’un dossier complet comprenant la demande des associations, son bilan financier, le budget prévisionnel et le rapport d’activités ;

Considérant le bien fondé des demandes d’aides financières adressées à la commune de SAINT AUBIN ROUTOT par les associations culturelles et les associations sportives ci-dessous désignées, pour leur fonctionnement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité,

-        D’attribuer la subvention à l’association des parents d’élèves pour un montant de 800 €

EXTRAIT DELIBERATION 11/24 : MARCHE RESTRUCTURATION GROUPE SCOLAIRE/ PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Dans le cadre de l’exécution du chantier de restructuration du groupe scolaire de Saint Aubin Routot et pour réaliser cette opération dans des conditions d’exécution optimale pour les entreprises et de sécurité pour les élèves et enseignants de l’école, la Mairie de Saint-Aubin a décidé de délocaliser l’école dans des structures provisoires en location. Le délai de l’opération de construction était prévu pour libérer cette structure en septembre 2023.

Une mise en garde a été faite dès le lancement de cette opération sur le caractère primordial du respect du délai de livraison de l’opération.

Malgré cette mise en garde, des retards répétés ont été enregistrés sur le chantier, et constatés par Monsieur BRESSAC le maître d’œuvre, conduisant à une livraison en janvier 2024. La commune de Saint Aubin supporte donc une charge financière supplémentaire sur cette durée de location supplémentaire.

Cette charge financière, outre les difficultés subies dans la livraison de l’opération, ne peuvent être supportée par la commune

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue.

Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, et ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel.

Les parties ont ainsi convenu de :

Menuiseries Devilloises : Soucieux d’en limiter l’impact, une première retenue a été calculée sur la base du montant global du préjudice de 30 000 € à hauteur de 16 537.72 €

Dans l’objectif de conserver une démarche amiable dans le traitement du préjudice subi par la commune de Saint Aubin Routot, et de régulariser au plus vite les décomptes définitifs, nous avons revu ce calcul à hauteur de 5 503.45 € sous réserve de renonciation aux éventuels recours et mémoire en réclamation concernant cette opération.

Entreprise JPV Batiment : Soucieux d’en limiter l’impact, une première retenue a été calculée sur la base du montant global du préjudice de 30 000 € à hauteur de 4 325.86 €

Dans l’objectif de conserver une démarche amiable dans le traitement du préjudice subi par la commune de Saint Aubin Routot, et de régulariser au plus vite les décomptes définitifs, nous avons revu ce calcul à hauteur de 3 600 € sous réserve de renonciation aux éventuels recours et mémoire en réclamation concernant cette opération.

Entreprise Mazire : Soucieux d’en limiter l’impact, une première retenue a été calculée sur la base du montant global du préjudice de 30 000 € à hauteur de 5 151.09 €

Dans l’objectif de conserver une démarche amiable dans le traitement du préjudice subi par la commune de Saint Aubin Routot, et de régulariser au plus vite les décomptes définitifs, nous avons revu ce calcul à hauteur de 3 000 € sous réserve de renonciation aux éventuels recours et mémoire en réclamation concernant cette opération.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver cette transaction et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents.

Considérant la volonté des parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d’éviter tout recours contentieux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’approuver le projet d’accord conclu entre la commune de SAINT AUBIN ROUTOT et les entreprises suivantes : Menuiseries Devilloises, JPV Bâtiment, MAZIRE, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférent.

EXTRAIT DELIBERATION 12/24 : REGLEMENT CIMETIERE

Vu la mise en place du règlement intérieur du cimetière

Vu la nécessité d’intégrer des modifications

Il convient donc d’apporter des modifications au règlement :

ARTICLE 12 sur l'entretien des sépultures et du non dépôt de graviers et sables

ARTICLE 24 sur le scellement des urnes sur les monuments

ARTICLE 49 uniquement le titre Droit d'occupation du columbarium et des cavurnes

ARTICLE 53 plus de précisons sont apportées sur le jardin des souvenirs

Le règlement modifié sera annexé à la présente délibération, et, est adopté à l’unanimité par les conseillers présents

EXTRAIT DELIBERATION 13/24 FINANCES   - FISCALITE - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION – GESTION DES DECHETS - REVISION.-

Monsieur le Maire- Par délibération du 5 octobre 2023, le conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perceptions ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.

Cette harmonisation conduit par ailleurs à adapter les attributions de compensations, afférentes à la compétence de gestion des déchets, les taux de TEOM intégrant le produit fiscal nécessaire à garantir l’équilibre du budget du cycle des déchets.

Ce dispositif revient à annuler les attributions de compensations en reprenant à la commune le montant que la Communauté urbaine lui versait.

La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole propose de procéder à une révision libre suivant les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts. Cette révision est lissée sur quatre années et de façon linéaire.

Cette révision libre des attributions de compensation nécessite une délibération de notre Conseil municipal concordante à celle adoptée lors du Conseil communautaire du 15 février 2024 (en pièce jointe).

Actuellement, le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement de la commune est négatif à hauteur de 50 301,51 €. Avec cette révision, il augmentera de 40,50 € pour le porter à 50 342,01 € pour l’année 2024.

La révision de l’attribution de compensation de Saint-Aubin-Routot se fait de la façon suivante :

Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :

Le conseil municipal,

Vu le budget de l’exercice 2024 ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20230401 du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1^er janvier 2024 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20230437 du 9 novembre 2023 communiquant le montant prévisionnel 2024 de l’attribution de compensation aux communes ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20240020 du 15 février 2024 révisant les montants des attributions de compensation de la compétence de gestion des déchets pour 2024 ;

Vu le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;

Considérant

- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone,

- que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,

- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que Saint-Aubin-Routot délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisée suite à la délibération prise par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.

Son conseil d’adjoints/Sa commission municipale, consulté ;

Vu le rapport de Monsieur Le Maire ou de l’Adjoint en charge des finances ;

Après en avoir délibéré,

Décide de valider pour 2024, à compter du 1^er janvier 2024, la modification de l’attribution de compensation 2024 afférente à la compétence gestion des déchets de Saint-Aubin-Routot, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau suivant ;

Imputation budgétaire

Exercice 2024

Budget principal

Sous-fonction :

Nature 739211 : Attribution de Compensation de fonctionnement

Dépense totale :  + 40,50 €

DIVERS

Carte de remerciement de la famille GEFFROY suite au soutien du Conseil Municipal

Suite à l’incendie, route de Beaucamp, une cellule de crise avait été mise en place par la municipalité (Monsieur le Maire s’est rendu sur place pour gérer la situation, circulation assurée par les employés communaux, recherche de logement d’urgence, nourriture apportée aux pompiers, pains offerts par la boulangerie de la commune)

Monsieur le MAIRE informe de la mise en ligne d’une cagnotte pour soutenir la famille.

Lancement de nouvelles réunions publiques extérieures (notamment pour la Route Oudalle et Cour Masure)

Reprise des commissions

L’étude sur la présence de marnières sont en cos (première ébauche solution)

La séance est levée à 20H30.