Conseil municipal du 12 décembre 2023

Présents :

Mesdames LEBOULANGER Maryvonne, ARNOUX Frédérique, HERVALET Sylvie, DEMARE Irina, VIVIER Florence, DOUBREMELLE Ludivine BEUX Brigitte

Messieurs ROSE Mathieu, GUEROULT André, DUCELLIEZ Franck, VARIN Jean-Marc, RAUX Philippe,

Absents excusés :

Bruno LUCAS donne procuration à Jean-Marc VARIN ;

Hervé SARAZIN donne procuration à Mathieu ROSE

Anne-Lise BARBIER donne procuration à Anthony GUEROUT

HOULBREQUE Marie Odile

VASSE Jean-Michel,

Hervé HEBERT

ORDRE DU JOUR

• Approbation du compte rendu
• Désignation secrétaire séance
• Convention ADAS
• Élection des membres du registre électoral unique (REU)
• Subvention exceptionnelle pour le CCAS
• Règlement salle et Grange
• Tarification salle et Grange
• Recrutement d’enseignants dans le cadre d’une activité accessoire

Le Conseil Municipal ce joint à M. Le Maire pour apporter tout son soutien à notre adjointe Frédérique Arnoux qui a été victime d’une agression verbale lors d’une tentative de médiation sur l’usage des bacs à ordures ménagères. Nous rappelons qu’il est inadmissible qu’un élu ne faisant que son rôle d’élu soit obligé de se réfugier chez un riverain et subir une telle agression.

M. Le Maire rappelle que d’après l’article 433-3 du Code Civil « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. »

M. Le Maire rappelle tout élu bénéficie d’une protection fonctionnelle permettant à la Mairie de porter plainte et de protéger ses élus en cas d’agression physique ou verbale.

Le compte rendu de la séance précédente est accepté à l’unanimité.

Mme Irina DEMARE est élue secrétaire de séance par le Conseil Municipal (article L.2121-15 du CGCT).

EXTRAIT DELIBERATION 38 : CONVENTION ADAS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Maire expose au conseil municipal que depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale, les dépenses afférentes à l’action sociale sont obligatoires.

Le Maire explique que l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Le Maire indique qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour assurer la mise en œuvre de l’action sociale et qu’elle peut en confier la gestion, à titre exclusif, à une association locale régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Le Maire donne lecture des différentes propositions en matière d’action sociale et présente la convention d’adhésion à l’A.D.A.S. ainsi que le règlement d’attribution des prestations.

L’A.D.A.S. propose de mettre en œuvre des prestations pour le compte de la collectivité et au bénéfice de ses agents, en répondant aux exigences de la réglementation en matière d’action sociale, par une convention d’adhésion d’une durée de 4 ans.

Après avoir étudié, la ou les différente(s) proposition(s) qui lui sont soumises, l’assemblée délibérante choisit de confier l’action sociale en faveur des agents de la collectivité, à l’A.D.A.S.

La cotisation de l’année 2023 pour les collectivités ou établissements est fixée à 0.75 % de la masse salariale inscrite aux articles 6411 et ses subdivisions ainsi que les salaires bruts des agents adhérents à l’A.D.A.S. portés aux articles 6413 et 6416 de l’année 2023 avec un minimum de 115,00 € par agent et par an.

Pour les retraités, la cotisation est fixée à 115,00 € par agent et par an.

En conséquence, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :

EXTRAIT DELIBERATION 39 : NOMINATION MEMBRE COMMISSION CONTROLE REU

Vu la circulaire NOR INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales

Vu le renouvellement des membres des commissions de contrôle du Registre Electoral Unique Chargées de la régularité des listes électorales

Monsieur Le Maire expose qu’à la suite au renouvellement intégral des conseils municipaux et conformément à l’article R.7 du Code électoral, les membres des commissions de contrôle du registre électoral unique désignés en décembre 2020, doivent être renouvelées tous les trois ans

Considérant que pour les communes de 1000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de :

-        Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

-        Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les représentants sont :

-        Irina DEMARE

-        Hervé SARAZIN

-        Jean-Marc VARIN

-        Brigitte BEUX

-        Bruno LUCAS

EXTRAIT DELIBERATION 40 : SUBENTION EXCEPTIONNELLE CCAS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission de finances ;

Considérant que de nombreux administrés sollicitent la participation à l’épicerie solidaire ;

Considérant que ce nombre a augmenté depuis l’année 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

-        D’attribuer la subvention d’un montant de 1400 €

EXTRAIT DELIBERATION 41 : REGLEMENT DE LA SALLE ET DE LA GRANGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Fêtes et cérémonies ;

Considérant la nécessité de faire évoluer le présent règlement ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

-        Art 5-3 ajout de la phrase suivante : « Le chèque de caution (prévu pour le nettoyage) sera encaissé en cas de non-respect de ces règles. »

-        Art 6-8 ajout de la phrase suivante : « À tout moment, les agents du service technique et les élus peuvent demander le retrait des véhicules gênants. »

-        D’approuver le nouveau règlement de la salle et de la Grange.

EXTRAIT DELIBERATION 42 : TARIFICATION DE LA SALLE ET DE LA GRANGE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission Fêtes et cérémonies ;

Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

Considérant que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance dans la limite des tarifs fixés par le Conseil Municipal sauf dérogation.

La grille tarifaire est fixée par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2023.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur lors de l’utilisation de la salle.

Ces prix sont nets : eau, électricité et chauffage compris.

Autres prestations

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

• La tarification des salles

EXTRAIT DELIBERATION 43 : RECUTEMENT D’ENSEIGNANTS DANS LE CADRE D’UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal ;

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;

Vu la circulaire NOR MENF1704589N en date du 8 février 2017.

Le Maire annonce au Conseil Municipal que le chantier de rénovation de l’école du Pré Vert (Primaire) touche à sa fin. Ce chantier est sûrement le plus important réalisé à Saint-Aubin-Routot depuis la construction de l’église au XIXe siècle. Depuis 2017, les différents Conseils Municipaux ont travaillé sur ce projet devenu réalité.

Tout au long du projet, la concertation avec les agents municipaux, les enseignants ou l’inspection académique nous a permis d’offrir aux enseignants de Saint-Aubin-Routot et aux enfants un cadre de travail remarquable. Les améliorations sanitaires, d’accessibilités, d’isolation, de chauffage, de sécurité, d’infrastructure numérique, d’espace arboré et sportif, ainsi qu’un véritable espace réservé aux enseignants sont les points forts de cette rénovation.

Deux dates sont à retenir pour le déménagement de l’école : le 23 décembre et le 27 décembre 2023. Les enseignants et les parents d’élèves préparent les cartons. Comme il y a deux ans et demi, les habitants seront les bienvenus pour nous aider à déménager. La rentrée du 8 janvier 2024 doit se faire dans la nouvelle école.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour assurer la mise en place des classes suites aux travaux d’amélioration et de mises aux normes de l’école primaire, il envisage de faire appel, à quatre fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre du décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant les taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement.

Ces personnels seraient affectés à la mise en place de classes de primaires.

Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2023/2024, et pour le 4 et 5 janvier 2024.

La réglementation est fixée par le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

La rémunération versée sera égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.

Taux maximum de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales est fixé par la circulaire NOR : MENF1704589N en date du 8 février 2017.

Les taux maxima de rémunération des travaux supplémentaires effectués, en dehors de leur service normal, par les instituteurs et professeurs des écoles, pour le compte et à la demande de collectivités territoriales et payés par elles, sont déterminés par référence aux dispositions du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966. Il revient dès lors à la collectivité territoriale concernée de déterminer le montant de la rémunération dans la limite du taux plafond fixé par le texte.

D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité sera soumise aux seules conditions suivantes : CSG, CRDS, et le cas échant, 1 % solidarité et RAFP

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à la majorité :

-         D’autoriser l’autorité territoriale à recruter les quatre fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale pour permettre la mise en place de classes les 4 et 5 janvier 2023 ;

-         Pour l'année scolaire 2023/2024, de faire assurer la mise en place des classes, au titre d'activité accessoire, par des enseignants contre une rémunération égale au montant de 24.28€ brute de l’heure fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal ;

-         Que le nombre d’heures quotidiennes maximum prévu est de six heures ;

-          Les crédits suffisants sont prévus au budget primitif.

DIVERS :

Identification de zones d’accélération des énergies renouvelables (Loi APER) : Une concertation va être organisée pour identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables à la suite de l’adoption de la loi APER. Il s’agira d’échanger autour des potentielles zones d’installations de panneaux voltaïques, d’éoliennes, de barrages hydrauliques, ou d’unité de méthanisation. Toutes ces techniques ne sont pas forcément déployables dans notre commune.

Inondations : À la suite des fortes pluies de la dernière semaine, deux maisons ont été inondées (Route de Rogerville et Four à Chaux). Les élus et les riverains sont venus en aide des habitants. Les services de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ont été saisis.

Les autres zones qui ont été touchées il y a deux ans n’ont pas subi de nouvelles inondations.

De nouvelles haies vont être plantées et les études se poursuivent.

Village fleuri : Saint-Aubin-Routot a reçu les félicitations du jury du Conseil Départementale de Seine-Maritime pour son engagement dans le fleurissement de la commune. Cette récompense met en valeur le travail des agents communaux, les habitants et des élus qui s’investissent dans l’amélioration du cadre de vie de la commune.

Fêtes de fin d’année 2023 :

Retour des illuminations de Noël,

-        Retour du concours de décorations de Noël,

-        Décoration par les habitants du village,

-        Boite aux lettres du Père Noël,

-        Fête des Bambins de Saint-Aubin à la Grange le 09 décembre de 14h à 17h (Association Les bambins de Saint Aubin),

-        Chant pour St-Aubin et pour Noël de VocaSchola à l'église le 10 décembre à 15h – Dernier concert des 200 ans,

-        Retour de la parade de Noël des Jeunes agriculteurs 76 le 15 décembre à 18h,

-        Colis des ainés le mardi 19 décembre de 14-17h,

-        Surprise pour les enfants le 22 décembre,

-        Déménagement de l’école le 23 décembre (1ère partie),

-        Déménagement de l’école le 23 décembre (2^ème partie),

-        4 janvier 2024 : rentrée des enseignants dans la nouvelle école.

-        8 janvier 2024 : rentré des enfants dans la nouvelle école,

-        19 janvier 2024 à 18h30 : Cérémonie des vœux du Maire (Grange),

-        21 janvier 2024 à 16h30 à la Grange : Brass Band Océane.

Fissures vestiaires Cour Masure :

L’expert de la garantie décennale a constaté les fissures et les gonflements des murs, mais ne juge pas les entreprises responsables. La commune devra donc refaire à ses frais les murs et la faïence qui n’ont que sept ans.

Programmation des travaux de voirie :

La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole nous demande de revoir la priorisation des travaux de voirie du village. La commission Qualité et cadre de vie devra travailler sur cette nouvelle demande.

Travaux RD 6015 :

La Direction des routes du Conseil Départementale de Seine-Maritime confirme la programmation des travaux de la RD6015 au second semestre 2024. Des réunions publiques vont être programmées.

La séance est levée à 20h35.