Permis de construire, de démolir, déclaration préalable, certificats d’urbanisme, abattage d’arbres… sont autant de démarches pour lesquels vous devez prendre contact avec la mairie. Ces documents sont conformes à la réforme du code de l'urbanisme qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Voici quelques informations qui vous permettront de gagner du temps, en préparant vos dossiers.
En effet, outre son rôle, en matière de planification urbaine et d’aménagement : Plan d'Occupation des sols (P.O.S.), Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C)…la mairie est également le lieu auprès duquel vous pouvez retirer différents imprimés.La mairie de Saint-Aubin-Routot vous offre aussi la possibilité de s’informer sur la législation en cours, les particularismes de l’urbanisme local et les informations cadastrales. TéléchargementVous trouverez en téléchargement ci-dessous les documents pour les demandes les plus classiques. (Format PDF)
Vous pouvez aussi vous rendre sur le site du ministère de l'équipement pour de plus amples informations.
Consulter le site du ministère de l'équipement, rubrique urbanisme
Déposer un permis de construireSa délivrance est obligatoire pour :- tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, d'une superficie brute de plus de 20 m2 ;- les travaux portant sur des constructions existantes, qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. | La déclaration de travaux exemptés de permis de construire Exemptés du permis de construire mais soumis à déclaration préalable certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :- les travaux qui ne changent pas la destination d'une construction et ne créent pas de surface nouvelle ;- les piscines non couvertes de moins de 20m²;- les châssis et serres jusqu'à 2000 m2, d'une hauteur comprise entre 1,50 m et 4 m. |
Nota : Il faut savoir que construire sans permis ou sans déclaration préalable, c’est s’exposer à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
Le dossier doit comporter :
L’imprimé de « demande de permis de construire » dûment complété ;Un plan de situation du terrain ;Un plan de masse des constructions à édifier côté dans les 3 dimensions ;Les plans des façades existantes et des façades projet ;le tout en 6 exemplaires.
Pour le permis de construire, un volet paysagé sera également nécessaire, composé de photographie de l’état des lieux et d’une insertion du projet dans le site. Déposer un Permis d'AménagerLe Permis d'Aménager devra être déposé notamment pour les lotissements qui créent plus de deux lots et lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs ...
Toute demande nécessite (en six exemplaires):
- L'imprimé de demande de permis d'aménager,
- Un plan de situation,
- Un projet d'aménagement qui comprend :
* une notice descriptive du projet et de l'environnement,
* un plan de l'état actuel du terrain, avec report des constructions existantes lorsqu'il y en a,
* un plan de masse côté dans les trois dimensions, avec report des constructions existantes et des constructions projetées. Déclaration préalablePour une modification de façade ou de toiture, un ravalement de façades, une ouverture de fenêtre, une construction de clôture, de piscine, de balcon, les coupes et abattages d’arbres mais aussi les divisions de terrains ou encore la création d’une pièce d’habitation supplémentaire n’excédant pas 20 m2, vous devez déclarer vos travaux auprès du service de l’urbanisme.
Toute demande nécessite ( en 4 exemplaires): L’imprimé de déclaration préalable, délivré par le service, dûment complété Un plan de situation du terrain Un plan de masse de la construction côté dans les 3 dimensions un schéma des façades à créer ou à modifier
Déposer un permis de démolirLa demande de permis de démolir concerne des travaux de démolition correspondant à la disparition totale ou partielle d'un bâtiment avec atteinte du gros oeuvre, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers...).
Le dossier doit comporter :
L’imprimé de demande de permis de démolir, dûment complété Un plan de situation de terrain Des photographies des bâtiments à démolir.
Demander un certificat d’urbanismeDocument délivré sur demande aux particuliers.
Il rappelle les servitudes d'ordre public (radio-électriques, fouilles, emplacements réservés, etc) et le zonage du Plan d'Occupation des Sols (POS) applicables sur le terrain désigné.
Recommandé en cas d'acquisition d'un immeuble, mais indispensable au préalable à la réalisation de travaux.
Le dossier doit comporter : L’imprimé de « demande de certificat d’urbanisme » dûment complété Les plans de situation
Le cadastre et le plan cadastral
La mairie est également habilité à délivrer au public les renseignements cadastraux : nom et adresse des propriétaires St-Albinais. Le plan de masse cadastral, par contre, ne peut qu’y être consulté, seule la Direction Générale des Impôts, service du cadastre, au Havre peut vous le délivrer.
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